Ventes pour non-paiement des taxes
La procédure de vente des immeubles pour défaut de paiement des taxes municipales et scolaires constitue l’un des moyens utilisés par les municipalités et les centres de services scolaires pour recouvrer les taxes impayées. Cette vente, réalisée par le greffier-trésorier ou le représentant de la MRC, est un mode particulier de perception des taxes, en raison de son caractère extrajudiciaire.
La MRC de Montcalm est responsable de cette procédure pour les dix municipalités locales de son territoire, ainsi que pour le Centre de services scolaires des Samares.
Les dispositions légales encadrant cette procédure de recouvrement sont énoncées dans les articles 1022 et suivants du Code municipal du Québec.
Dès le mois de juillet, la liste des immeubles susceptibles d’être vendus est mise à disposition du public. Il est important de noter que seuls les immeubles pour lesquels les propriétaires n’auront pas réglé les montants dus à la date de la vente seront effectivement mis en vente.
🛑 REPRISE DE LA VENTE POUR NON-PAIEMENT DES TAXES 2025 🛑
La vente pour non-paiement des taxes aura lieu le 2 octobre 2025 @ 13h.
Salle L'Opale
510, rue Saint-Isidore
Saint-Lin-Laurentides
Liste des lots au 29 septembre 2025
Vous êtes acheteur ?
Lors de la vente, si vous placez une enchère et que celle-ci représente l’offre la plus élevée, vous serez déclaré adjudicataire de l’immeuble.
Personnes responsables :
Mme Émilie Jalbert, greffière de la cour municipale 450 831-2182, poste 7021
Me Marie-Ève Barrière, procureure et responsable des services juridiques 450 831-2182, poste 7023